auteure présumée de l'acte répréhensible

Sens de "auteure présumée de l'acte répréhensible" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	auteure présumée de l'acte répréhensible	person alleged to be responsible for wrongdoings